J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2001 sont augmentées d'une somme de 16 937 387 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 15 952 430 F et un crédit de paiement de 16 937 387 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2001.